DÉCLARATION DES DROITS DES
Garantie limitée du Connecteur (suite)
En cas de litiges, de différends ou de
Article113
controverses survenant entre vous et Tesla
concernant la Garantie limitée du Connecteur,
Tesla s'engage à explorer toutes les possibilités
d'en arriver à un règlement à l’amiable.
(1) (Nouveau paragraphe, J. O. bulgare du
18/2011) En cas de non-conformité des
biens de consommation avec le contrat
de vente, le vendeur a l'obligation de
remettre les biens en conformité avec le
contrat de vente.
DÉCLARATION DES DROITS DES
CONSOMMATEURS SPÉCIFIQUES
À CHAQUE PAYS
(2)
(3)
(Paragraphe 1 renuméroté au J. O. bulgare
du 18/2011) Les biens de consommation
doivent être mis en conformité avec le
contrat de vente dans un délai d'un mois
après la date à laquelle la plainte a été
adressée par le consommateur.
Bulgarie
La présente Garantie limitée du Connecteur ne
modifie pas, n'affecte pas et ne se substitue
pas aux droits que vous confère la législation
bulgare de protection des consommateurs.
Les dispositions liées à vos droits légaux sont
reproduites ci-dessous :
(Paragraphe 2 renuméroté et modifié au
J. O. bulgare du 18/2011) À l'expiration du
délai visé au paragraphe (2), le
consommateur peut prétendre à
l'annulation du contrat de vente et au
remboursement des sommes payées
ou à une réduction du prix du bien
déterminée par l'article 114 ci-inclus.
Législation relative à la protection des
consommateurs :
Article112
(4) (Paragraphe 3 renuméroté au J. O. bulgare
du 18/2011) Le consommateur peut
prétendre à ce qu'il soit remédié au défaut
de conformité des biens de consommation
à titre gratuit. Le consommateur ne sera
en aucun cas responsable des coûts
engagés par le transport des biens de
consommation ou des coûts de matériaux
et de main-d'œuvre associés à la
(1)
En cas de défaut de conformité des biens
de consommation avec le contrat de
vente, le consommateur est en droit
d'adresser une plainte au vendeur, lui
demandant de mettre les biens en
conformité avec le contrat de vente. En de
tels cas, le consommateur peut exiger du
vendeur qu'il répare le bien ou le
remplace, à moins que l'un de ces modes
de dédommagement soit impossible
à réaliser ou disproportionné par rapport
à l'autre mode de dédommagement.
réparation des biens et ne doit pas subir
de dérangement majeur.
(5)
(Paragraphe 4 renuméroté au J. O. bulgare
du 18/2011) Le consommateur peut, en
outre, demander une compensation pour les
dommages liés au défaut de conformité.
(2)
Un mode de dédommagement est
considéré comme disproportionné s'il
impose au vendeur des coûts qui,
par rapport à l'autre mode, sont
déraisonnables compte tenu :
Article114
(1)
En cas de défaut de conformité des biens
de consommation avec le contrat de vente
et dans le cas où le consommateur n'est
pas satisfait du règlement de sa plainte
conformément à l'article 113 ci-inclus, le
consommateur peut choisir l'une des
options suivantes :
1. de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait
pas défaut de conformité ;
2. de l'importance du défaut de
conformité ;
3. de la question de savoir si l'autre mode
de dédommagement peut être mis en
œuvre sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
1. annulation du contrat et remboursement
de la somme payée ;
2. réduction du prix.
11
MANUEL D'UTILISATION DU CONNECTEUR PORTABLE
| Categories | Tesla, Tesla Model S |
|---|---|
| Download File |
|
| Document Type | Owners Manual |
| Language | French |
| Product Brand | Tesla, Model S |
| Document File Type | |
| Copyright | Attribution Non-commercial |
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