Garantie limitée du Connecteur (suite)
(2)
Le consommateur ne pourra pas prétendre
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
(1) Être propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant : (i)
au remboursement des sommes payées ou
à une réduction du prix des biens lorsque le
vendeur accepte de remplacer les biens de
consommation par des biens neufs ou de
réparer les biens de consommation dans un
délai d'un mois après la date d'envoi de la
plainte du consommateur.
correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ; (ii) présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ; ou (2) présenter
les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
(3)
Le consommateur ne pourra pas prétendre
à l'annulation du contrat dans le cas où le
défaut de conformité des biens avec le
contrat est mineur.
Article115
(1)
Le consommateur peut exercer ses droits
prévus dans cette section dans un délai de
deux ans à partir de la date de livraison des
biens de consommation.
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
(2)
Le délai mentionné au paragraphe (1) doit
être interrompu pendant les réparations ou le
remplacement des biens de consommation
ou l'atteinte d'un règlement du litige entre le
vendeur et le consommateur.
Article L. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
(3)
L'exercice des droits du consommateur
mentionnés au paragraphe (1), à savoir la
demande de compensation, ne sera limité par
aucune autre période que celle indiquée au
paragraphe (1).
Article L. 1648, alinéa 1 du Code civil : L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
France
La présente Garantie limitée du Connecteur ne
modifie pas, n'affecte pas et ne se substitue pas
aux droits légaux que vous confère la législation
française applicable. Tesla reste responsable des
défauts conformément aux articles 1641 à 1649 du
Code civil français, ainsi que d'un éventuel défaut
de conformité du produit conformément aux
articles L211-1 à L211-18 du Code de la
Italie
La présente Garantie limitée du Connecteur ne
modifie pas, n'affecte pas et ne se substitue pas
aux droits que vous confère la législation
italienne de protection des consommateurs.
consommation français. Les dispositions liées à
vos droits légaux sont reproduites ci-dessous :
Tesla Motors Netherlands B.V., dont le siège
social est situé Atlasstraat 7-9, 5047 RG, Tilburg,
Pays-Bas (« Tesla ») garantit à l'acheteur au
détail d'origine (« vous ») que le connecteur
portable est exempt, dans des conditions
d'utilisation normales, de tout défaut de
conformité pour une période de deux (2) ans
à partir de la date de livraison.
•
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité
La garantie légale établie par les sections 129,
130 et 132 du Code de la consommation italien
(décret législatif no. 206 du 6 septembre 2005)
s'applique à la vente du connecteur portable.
Par conséquent, vous êtes en droit de demander
la mise en conformité gratuite de votre
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| Categories | Tesla, Tesla Model S |
|---|---|
| Download File |
|
| Document Type | Owners Manual |
| Language | French |
| Product Brand | Tesla, Model S |
| Document File Type | |
| Copyright | Attribution Non-commercial |
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